Conditions d'utilisation

1. Ce que nous sommes

Loi25Soumission (exploité par AI Consultant SL) est une place de marché de génération de leads qui met en relation des organisations avec des consultants en conformité non-avocats, des fournisseurs de services gérés (MSP), des consultants en gestion des risques et de la conformité (GRC), des auditeurs et des cabinets en cybersécurité (les « cabinets partenaires »). Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats, nous ne fournissons aucun conseil juridique, et aucun avocat ni cabinet juridique ne figure parmi nos cabinets partenaires.

2. Propriété des données de demande

• Loi25Soumission agit comme responsable du traitement des renseignements soumis via le formulaire.
• L'organisation qui soumet une demande est la personne concernée.
• Les cabinets partenaires qui reçoivent une demande jumelée agissent comme sous-traitants en vertu d'un contrat avec nous et ne peuvent utiliser les renseignements que pour répondre à cette demande.
• Les données soumises consistent en renseignements organisationnels et de contact professionnel. Nous ne recueillons sciemment aucune donnée de santé, financière ou autrement sensible.

3. Aucun résultat garanti

Loi25Soumission ne garantit pas qu'un cabinet partenaire répondra, qu'une soumission sera émise, ni qu'une certification ou un résultat de conformité sera atteint. Nous ne nous portons pas garants de l'exactitude des qualifications déclarées par un cabinet partenaire au-delà de ce qu'il nous certifie lors de son adhésion.

4. Frais de référencement et commissions

Les cabinets partenaires versent à Loi25Soumission des frais pour chaque lead qualifié qui leur est transmis, selon une grille tarifaire par palier communiquée lors de l'adhésion (palier exclusif, distribué ou de maturation). Les frais de lead ne sont pas remboursables une fois le lead contacté, sauf entente écrite contraire. Ces frais de référencement constituent une pratique commerciale courante et légale au Canada et ne touchent aucune profession réglementée.

5. Obligations des cabinets partenaires

En acceptant un lead provenant de Loi25Soumission, un cabinet partenaire accepte de :

• Certifier qu'il détient les qualifications et certifications qu'il prétend offrir.
• Respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) : obtenir le consentement avant l'envoi de messages électroniques commerciaux, inclure un mécanisme de désabonnement fonctionnel, et traiter les demandes de désabonnement dans un délai de 10 jours ouvrables.
• Respecter la Loi 25 du Québec et les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels lors du traitement de toute donnée personnelle reçue via la plateforme.
• Ne pas revendre, partager ou utiliser les données d'un lead à des fins sans lien avec la réponse à sa demande.
• Ne pas présenter de façon trompeuse ses certifications ou qualifications à un lead.
• Indemniser Loi25Soumission pour toute violation de la présente section commise par le cabinet partenaire.

Loi25Soumission surveille l'activité de partage de leads et se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout cabinet partenaire en cas de manquement à ces obligations.

6. Aucun conseil juridique

Rien sur cette plateforme, y compris la qualification et l'acheminement de votre demande, ne constitue un conseil juridique, une évaluation de conformité ou un audit officiel. Loi25Soumission est un outil de qualification et de mise en relation, pas un conseiller professionnel. Le conseil en conformité (Loi 25, SOC 2, ISO 27001, PCI DSS, LCAP, ISO 42001) n'est pas une profession réglementée au Québec ou au Canada et se distingue de la pratique du droit. Pour un conseil juridique, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.

7. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

8. Contact

Toute question concernant ces conditions peut être envoyée à confidentialite@loi25soumission.ca.