Loi 25 · PME du Québec
Accompagnement Loi 25 pour votre PME.
La Loi 25 oblige toute entreprise qui détient des renseignements personnels à nommer un responsable, à publier une politique de confidentialité et à tenir un registre des incidents. Décrivez votre besoin en 2 minutes : nous vous rappelons sous 1 jour ouvrable pour vous orienter vers les firmes en conformité qui correspondent à votre profil.
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Vos réponses ne sont transmises qu'à la dernière étape, avec votre accord. Politique de confidentialité
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Ce qu'une firme peut prendre en charge
- La gouvernance : désignation du responsable de la protection des renseignements personnels, politiques et procédures.
- Les documents publics : politique de confidentialité, avis de collecte, gestion des témoins sur votre site.
- Les incidents : registre, procédure de déclaration à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées.
- Les projets : évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque la loi l'exige.
Loi25Soumission qualifie votre demande et l'oriente vers des firmes en conformité. Nous ne donnons pas d'avis juridique.